LUD. KUNTZ GmbH

Conditions commerciales générales

Version : 13/09/2010

§ 1 Généralités

1. Les présentes conditions commerciales générales font partie intégrante de tous les contrats concernant les livraisons et les prestations fournies par la société Lud. Kuntz GmbH pour les relations commerciales en cours et futures. Elles s’appliquent également aux prestations de conseil qui ne font pas l’objet d’un contrat de consultation indépendant.
2. En ce qui concerne toutes les livraisons de bois, les pratiques du domaine de l’économie du bois sont applicables en complément aux présentes conditions, en particulier les « pratiques Tegernsee » (« Tegernseer Gebräuche ») dans leur version respectivement en vigueur et avec toutes leurs pièces jointes et annexes, dans la mesure où elles ne s’opposent pas aux présentes conditions commerciales générales.
3. Le droit applicable fédéral allemand est exclusivement applicable, avec exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
4. Les conditions contraires - en particulier les conditions d’achat du client - font seulement partie intégrante du contrat lorsqu’elles ont été expressément acceptées par écrit par la société Lud. Kuntz GmbH.
5. Le client accepte que la société Lud. Kuntz GmbH traite les données relatives à l’entreprise et aux personnes du client conformément aux dispositions de la loi fédérale allemande de protection des données.

§ 2 Offres – conclusion du contrat – prix

1. Les offres de la société Lud. Kuntz GmbH sont sans engagement et sont réputées sous réserve de rétractation jusqu’à la conclusion du contrat. La vente intermédiaire est réservée.
2. Les prix s’entendent, sauf accord contraire, départ usine ou dépôt sans emballage, frais de transport et TVA en sus.
3. En cas de livraison franco de port, l’expédition est effectuée aux risques du client.
4. La société Lud. Kuntz GmbH se réserve le droit de majorer les prix des prestations dans une mesure raisonnable, lorsque la prestation doit avoir lieu plus de quatre mois après la conclusion du contrat. La majoration se limite à l’augmentation des coûts salariaux et de matériel survenus depuis la conclusion du contrat. La société Lud. Kuntz GmbH consigne ces coûts lors de la fabrication et de la livraison, les applique au prorata sur le prix de la prestation, mais au maximum pour un montant de 1 % du prix fixé par mois à partir de la conclusion du contrat. Les coûts devront être précisés au client à sa demande. Concernant les entrepreneurs, cette clause s’applique déjà aux prestations qui doivent se dérouler plus de six semaines après la conclusion du contrat.

§ 3 Livraison et transfert des risques

1. Les délais et dates de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation contraire. Les délais et dates de livraison concernant les entrepreneurs ne sont pas affectés par cette clause sous réserve que la société Lud. Kuntz GmbH a, de son côté, été approvisionnée en temps et en heure, sauf si la société Lud. Kuntz GmbH aurait toutefois pu respecter le délai convenu. Le non-respect de cette clause autorise le client à faire valoir ses droits de garantie seulement après avoir octroyé un délai supplémentaire raisonnable à la société Lud. Kuntz GmbH.
2. Les délais de livraison et de fourniture de la prestation sont prolongés de la période du retard de la livraison ou de la fourniture de la prestation en cas de force majeure ou de grève. La société Lud. Kuntz GmbH signalera le début et la fin prévue d’un tel évènement dans les plus brefs délais. Les deux parties sont autorisées à résilier le contrat si l’exécution du contrat ne peut leur être exigée en raison du retard ou en raison des causes ou des conséquences du retard. Les deux parties s’engagent à signaler leur volonté de résilier le contrat au partenaire contractuel respectif à sa demande dans un délai raisonnable en indiquant les raisons d’une telle décision.
3. Eu égard aux retards de livraison et de fourniture de prestations, la société Lud. Kuntz GmbH est exclusivement responsable de ses propres fautes et de celles de ses agents exécutants, mais aucunement de celles de ses fournisseurs en amont. Sur demande, elle est cependant tenue de céder au client ses droits acquis contre le fournisseur en amont suite au retard, à la hauteur maximale du dommage incombant au client.
4. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure du raisonnable et doivent être acceptés par le client.
5. Les assurances pour le transport sont uniquement conclues à la demande expresse du client et à ses frais.
6. Si l’expédition est réalisée, à la demande du client, avec un emballage particulier ou en utilisant un mode d’expédition particulier, les coûts supplémentaires sont facturés en sus. Le matériel d’emballage est repris après accord préalable uniquement.
7. Les risques sont transférés au client et ce, également en cas de livraison franco de port, lorsque la livraison a été acheminée jusqu’au point d’expédition ou retirée sur place. L’expédition est effectuée à l’appréciation souveraine de la société Lud. Kuntz GmbH.

Les livraisons franco de port sur chantier ou au dépôt sont sans déchargement et à la condition préalable que la voie d’accès soit praticable par les poids-lourds. Les délais d’attente sont facturés séparément. Si le véhicule quitte la voie d’accès praticable sur consigne du client ou de son acheteur, le client est alors responsable des défauts et dommages en résultant.

§ 4 Conditions de paiement

1. La facture est établie à la date d’expédition et ce, pour chaque envoi. Cette disposition s’applique également aux livraisons partielles convenues.
2. Sauf accord contraire, le prix de vente est à régler en Euros dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de facturation sans escompte ou après un délai de 14 jours avec un escompte de 2 % à condition que le compte du client ne présente pas de retards de paiement. L’escompte s’applique exclusivement à la valeur marchande hors frais de port, travail salarié et emballage. Tous les coûts relatifs au transfert du montant à régler au vendeur sont à la charge de l’acheteur.
3. Des représentants sont exclusivement autorisés à encaisser des paiements s’ils sont en possession d’un pouvoir particulier. Les traites sont exclusivement acceptées après accord spécifique avec la société Lud. Kuntz GmbH et sont reçues en tant que paiement après facturation de tous les coûts relatifs. Dans le cas d’un paiement par chèque, le règlement est réputé comme acquitté après encaissement définitif du chèque. La société Lud. Kuntz GmbH décline toute responsabilité quant au fait que les traites, les chèques ou tout autre document de paiement n’ont pas été présentés dans les délais impartis. Le recours contre le client ne présuppose pas la contestation de la traite.
4. En cas de retard de paiement, contestation d’un chèque ou d’une traite, la société Lud. GmbH se réserve le droit de réclamer un paiement anticipé pour toute nouvelle livraison, de rendre toutes les factures encore ouvertes exigibles immédiatement et de réclamer un règlement au comptant ou un dépôt de garantie pour la restitution de toutes les traites et tous les chèques reçus en paiement.
5. En cas de plainte justifiée, les paiements du client peuvent être retenus dans une proportion raisonnable par rapport au montant des vices matériels, sauf si le client n’était pas tenu d’accepter une livraison partielle portant sur la partie exempte de défauts selon § 3 point 4. La compensation par des créances en contrepartie est uniquement acceptable pour des exigences incontestées ou rendues exécutoires.

§ 5 Qualité - garantie - action en garantie - responsabilité

1. Le bois est un produit naturel. Ses caractéristiques, différences et particularités dues à sa nature sont donc toujours à prendre en compte. Les caractéristiques biologiques, physiques et chimiques en particulier sont à considérer lors de son achat, son traitement et son utilisation. L’étendue des différences naturelles de couleur, de structure ou autres pour une sorte de bois fait partie des caractéristiques du produit naturel bois et ne représente pas une cause de réclamation et de responsabilité.
2. Concernant la qualité de la marchandise, la description du produit du fabricant telle que convenue fait foi. Les remarques publiques, préconisations ou publicités du fabricant ne représentent, quant à elles, aucune indication contractuelle quant à la qualité de la marchandise.
3. Une humidité de bois convenue vaut comme étant une humidité ciblée approximative avec prise en compte des tolérances habituelles. En cas de séchage technique, l’humidité du bois convenue est celle au moment où le bois quitte la chambre de séchage.
4. En présence d’une action en garantie recevable, la société Lud. Kuntz GmbH peut réparer le produit ou livrer un produit de remplacement à son choix. Les différences de quantité de livraison allant jusqu’à plus ou moins 10 % de la marchandise commandée ne constituent pas un vice matériel.
5. Si le client est un entrepreneur, les droits en termes de garantie expirent 12 mois après le transfert des risques. Ceci ne s’applique pas aux droits invoqués en raison d’actes intentionnels ou issus de contrats du domaine du bâtiment.
6. Le § 6 est applicable en ce qui concerne les dommages et intérêts.
7. Le retour des marchandises faisant l’objet d’une plainte justifiée doit être effectué par les moyens de transport de la société Lud. Kuntz GmbH. Si le client choisit un autre mode d’expédition pour le retour des marchandises, les coûts afférents sont à sa charge.
8. Si des caractéristiques garanties venaient à faire défaut, la responsabilité du vendeur se limiterait pour autant que la garantie poursuive le but de justement protéger l’acheteur contre les dommages consécutifs survenus suite à l’absence de ces caractéristiques. En faisant simplement référence aux normes DIN ou EN, leur contenu ne devient pas pour autant une caractéristique garantie.

§ 6 Limitation de responsabilité – dommages et intérêts

1. Le droit à dommages et intérêts est exclu dans le cadre d’une violation des devoirs par négligence. Le droit à dommages et intérêts se limite aux dommages prévisibles et liés au genre du contrat.
2. Le point 1 ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

§ 7 Réserve de propriété

1. Tous les objets livrés (marchandise sous réserve de propriété) restent la propriété de la société Lud. Kuntz GmbH jusqu’au règlement complet du prix de vente. Eu égard aux entrepreneurs, cette clause s’applique jusqu’au remboursement de tous les montants dus, issus de la relation commerciale concrète. Si la valeur de la marchandise sous réserve de propriété dépasse les montants dus de plus de 30 %, la société Lud. Kuntz GmbH devra débloquer la marchandise sous réserve de propriété pour le client jusqu’à atteindre le montant excédentaire à la demande du client.
2. En cas de traitement ou transformation de la marchandise sous réserve de propriété, la société Lud. Kuntz GmbH se verra attribuer la copropriété sur le nouveau bien et ce, en proportion à la valeur de facturation de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres marchandises transformées au moment de leur transformation. Les nouveaux biens issus du traitement ou de la transformation sont ainsi considérés comme de la marchandise sous réserve de propriété.
3. Si la marchandise livrée est associée au bien immbolier d’un tiers de telle sorte qu’elle fait partie intégrante de cet autre bien, qui doit alors considérée comme étant le bien principal, alors le client cède à la société Lud. Kuntz GmbH, le droit de rémunération incombant envers le tiers à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété. La société Lud. Kuntz GmbH accepte cette cession par anticipation. La société Lud. Kuntz GmbH est en droit de faire valoir cette cession auprès du tiers uniquement lorsque le client se trouve en retard de paiement par rapport à la société Lud. Kuntz GmbH.
4. En cas de saisie, confiscation ou autres décisions ou interventions de tiers, le client doit en informer la société Lud. Kuntz GmbH dans les plus brefs délais et exhaustivement. Si le client se trouve en situation de retard de paiement, la société Lud. Kuntz GmbH se réserve le droit, sans délai supplémentaire, de mettre fin au droit de propriété du client par décision unilatérale et de réclamer la restitution du matériel non transformé.

Avec la cessation de paiement et/ou le surendettement, le droit du débiteur de disposer de la marchandise sous réserve de propriété prend fin sauf si le destinataire de la prestation du client confirme à la société Lud. Kuntz GmbH par écrit la prise en considération de la cession par anticipation telle que décrite au point 3.

1. Si le client est en retard de paiement de plus d’un mois, le client est alors tenu d’octroyer tous les accès à la marchandise sous réserve de propriété à la société Lud. Kuntz GmbH dans les plus brefs délais pour en constater l’existence, la valeur immanente et la disponibilité. Les autres droits demeurent inchangés.

§ 8 Lieu d’exécution – tribunal compétent

Le lieu d’exécution pour les entrepreneurs est fixé à Morbach/Hunsrück (Allemagne). Le tribunal compétent est le tribunal de 55566 Bad Sobernheim (Allemagne).

§ 9 Clause de caducité

Si l’une des clauses devait porter atteinte à une disposition légale ou si elle était ou devait devenir invalide pour d’autres raisons, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait alors pas affectée. En lieu et place de la disposition invalide, s’appliquerait celle qui se rapprocherait au mieux des intérêts économiques et de la volonté supposée des parties contractuelles en prenant en compte les autres dispositions du contrat La même disposition s’applique en cas de lacune dans le contrat. Les deux parties contractuelles s’engagent dans ce cas, à la demande du partenaire contractuel respectif, à participer sérieusement à la formulation d’une disposition de remplacement.

Teilen

Tweet