{"id":4324,"date":"2025-12-28T11:45:25","date_gmt":"2025-12-28T10:45:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.elka-holzwerke.de\/?page_id=4324"},"modified":"2025-12-28T16:30:57","modified_gmt":"2025-12-28T15:30:57","slug":"termes-et-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.elka-holzwerke.de\/fr\/termes-et-conditions\/","title":{"rendered":"Termes et conditions"},"content":{"rendered":"\n
\n

elka<\/h2>\n\n\n\n

AGB<\/h3>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

elka-Holzwerke GmbH
Conditions de livraison et de paiement de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/strong>
Stand: 01.10.2021<\/p>\n\n\n\n

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\u00a7 1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Sauf d\u00e9rogation expresse, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison et de paiement suivantes s’appliquent \u00e0 tous les contrats, fournitures et autres services relatifs aux transactions commerciales avec des entrepreneurs, au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), des personnes morales de droit public ou des fonds sp\u00e9ciaux de droit public, en compl\u00e9ment des pratiques de transport dans le secteur du bois (usages de Tegernsee dans la version en vigueur). Nos conditions s’appliquent \u00e9galement aux services de conseil qui ne font pas l’objet d’un contrat de conseil ind\u00e9pendant. \u00c0 d\u00e9faut, le texte des usages de Tegernsee peut \u00eatre envoy\u00e9 sur demande.<\/li>\n\n\n\n
  2. Nos conditions s’appliquent de mani\u00e8re exclusive. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de l’acheteur, qui sont divergentes, contraires ou compl\u00e9mentaires, ne font partie du contrat uniquement si elka-Holzwerke GmbH y a express\u00e9ment consenti. Cette exigence de consentement s’applique en tout \u00e9tat de cause, par exemple m\u00eame si, \u00e0 la connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales de l’acheteur, elka-Holzwerke GmbH lui fournit la prestation sans condition.<\/li>\n\n\n\n
  3. Dans le cadre d’une relation commerciale permanente avec des commer\u00e7ants, les pr\u00e9sentes conditions seront \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9es au contrat si elka-Holzwerke GmbH n’a pas express\u00e9ment fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 leur inclusion dans le cas d’esp\u00e8ce.<\/li>\n\n\n\n
  4. Les accords individuels conclus au cas par cas avec l’acheteur (y compris les restrictions accessoires, les ajouts et modifications) pr\u00e9valent en tout \u00e9tat de cause sur les pr\u00e9sentes conditions. Le contenu de ces accords est soumis \u00e0 un contrat \u00e9crit ou \u00e0 la confirmation \u00e9crite de la commande (le format texte est suffisant) et au cahier des charges de elka-Holzwerke GmbH, sous r\u00e9serve de la contre-preuve.<\/li>\n\n\n\n
  5. L’acheteur impose \u00e0 ses clients les m\u00eames conditions et obligations qu’elka-Holzwerke GmbH impose \u00e0 l’acheteur. Il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux charges de la soci\u00e9t\u00e9 elka-Holzwerke GmbH.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    \u00a7 2 Offres \u2013 Conclusion du contrat \u2013 Prix – Clause de r\u00e9vision des prix<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. Les offres d’elka-Holzwerke GmbH sont valables jusqu’\u00e0 la conclusion du contrat, sous r\u00e9serve de r\u00e9tractation. La vente interm\u00e9diaire est r\u00e9serv\u00e9e. Par d\u00e9rogation, elka-holzwerke GmbH peut \u00eatre li\u00e9 \u00e0 son offre pendant une p\u00e9riode explicitement indiqu\u00e9e dans l’offre. Dans ce cas, l’offre peut \u00eatre accept\u00e9e uniquement pendant cette p\u00e9riode – si elle est accept\u00e9e apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai d’engagement, cette acceptation vaut demande de conclusion d’un nouveau contrat. Dans ce cas, elka-Holzwerke GmbH r\u00e9dige une nouvelle offre.<\/li>\n\n\n\n
    2. Sauf convention contraire, les prix s’entendent au d\u00e9part de l’usine ou de l’entrep\u00f4t, sans emballage, le fret et la TVA sont en sus.<\/li>\n\n\n\n
    3. Les prix d’achat des mati\u00e8res premi\u00e8res, en particulier du bois, sont soumis \u00e0 de fortes fluctuations. elka-Holzwerke GmbH a le droit, vis-\u00e0-vis de l’acheteur, d’ajuster les prix \u00e0 payer sur la base d’un contrat, \u00e0 l’appr\u00e9ciation \u00e9quitable de l’\u00e9volution des co\u00fbts \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour le calcul des prix. \u00c0 cette occasion, la soci\u00e9t\u00e9 elka-Holzwerke GmbH a le droit d’augmenter le prix (ajustement du prix), en cas de modification des circonstances \u00e9conomiques apr\u00e8s la conclusion du contrat et d’augmentation des co\u00fbts des mati\u00e8res premi\u00e8res ou des co\u00fbts salariaux. Les augmentations ne peuvent en l’occurence \u00eatre calcul\u00e9es par elka-Holzwerke GmbH qu’en l’absence de baisse de prix dans d’autres secteurs. Cette disposition n’est applicable que si les prestations doivent \u00eatre vers\u00e9es plus de quatre semaines apr\u00e8s la conclusion du contrat.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      \u00a7 3 Livraison et transfert des risques<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      Sauf accord contraire (comme par exemple, la livraison selon les Incoterms 2020), les r\u00e8gles suivantes s’appliquent :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      1. Sauf indication contraire, les d\u00e9lais et dates de livraison ne sont pas contraignants. Toutefois, les dates et d\u00e9lais de livraison sont soumis \u00e0 la condition que la soci\u00e9t\u00e9 elka-Holzwerke GmbH soit elle-m\u00eame livr\u00e9e \u00e0 temps, \u00e0 moins que la soci\u00e9t\u00e9 elka-Holzwerke GmbH n’ait n\u00e9anmoins pu respecter le d\u00e9lai promis. En cas de non-respect, l’acheteur ne peut invoquer les droits \u00e0 garantie qu’apr\u00e8s avoir accord\u00e9 \u00e0 elka-Holzwerke GmbH un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable.<\/li>\n\n\n\n
      2. Les d\u00e9lais de livraison et de prestation sont prolong\u00e9s du d\u00e9lai de livraison ou de prestation pour cause de force majeure, de conflit du travail ou d’injonctions administratives. En cas de force majeure, notamment en cas d’incendie, d’inondation, de gr\u00e8ve, de confinement l\u00e9gal et de maladie contagieuse (y compris les \u00e9pid\u00e9mies et pand\u00e9mies), la partie contractante concern\u00e9e est exempt\u00e9e de l’obligation de livraison ou de r\u00e9ception pour la dur\u00e9e et l’ampleur des r\u00e9percussions. Les parties notifient sans d\u00e9lai au contractant concern\u00e9 le d\u00e9but et la fin probable d’une telle entrave. Les deux parties ont le droit de se retirer du contrat, si l’ex\u00e9cution de celui-ci est d\u00e9raisonnable en raison du retard, des causes ou cons\u00e9quences du retard. Les deux parties sont tenues d’informer, dans un d\u00e9lai raisonnable et \u00e0 la demande du contractant respectif, de toute r\u00e9siliation \u00e9ventuelle du contrat, en indiquant les motifs de cette r\u00e9siliation.<\/li>\n\n\n\n
      3. En ce qui concerne les retards de livraison et de prestation, elka-Holzwerke GmbH est uniquement responsable de sa propre faute et de celle de ses ex\u00e9cutants, et non de celle de ses sous-traitants. Toutefois, elle s’engage, sur demande, \u00e0 c\u00e9der \u00e0 l’acheteur les droits qui lui sont dus en raison du retard pris \u00e0 l’\u00e9gard du fournisseur en amont, mais pas au-del\u00e0 du pr\u00e9judice subi par l’acheteur ou son client.<\/li>\n\n\n\n
      4. Les livraisons partielles sont autoris\u00e9es dans la mesure du raisonnable et sont prises en charge par l’acheteur ou son client.<\/li>\n\n\n\n
      5. L’assurance du transport n’est souscrite qu’\u00e0 la demande expresse de l’acheteur et \u00e0 ses frais.<\/li>\n\n\n\n
      6. Si, \u00e0 la demande de l’acheteur, l’exp\u00e9dition est effectu\u00e9e dans un emballage sp\u00e9cial ou dans un mode d’exp\u00e9dition sp\u00e9cial, les frais suppl\u00e9mentaires sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Le mat\u00e9riel d’emballage n’est repris qu’apr\u00e8s accord pr\u00e9alable.<\/li>\n\n\n\n
      7. Le risque est \u00e9galement transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’acheteur en cas de livraison franco de port, lorsque la livraison a \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9e ou enlev\u00e9e. L’envoi est effectu\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion d’elka-Holzwerke GmbH. La livraison franco chantier ou franco entrep\u00f4t signifie la livraison sans d\u00e9chargement et \u00e0 condition que la route d’acc\u00e8s puisse \u00eatre emprunt\u00e9e par un poids lourd. Les temps d’attente sont calcul\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Si, sur instruction de l’acheteur ou de son client, le v\u00e9hicule quitte la route d’acc\u00e8s praticable, l’acheteur est responsable des d\u00e9fauts et des dommages qui en r\u00e9sultent.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        \u00a7 4 Conditions de paiement – Interdiction de compensation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

          \n
        1. La facture est \u00e9tablie pour chaque envoi \u00e0 la date d’exp\u00e9dition. Cela vaut \u00e9galement pour les livraisons partielles convenues. L’envoi des factures s’effectue uniquement sous forme num\u00e9rique et \u00e9lectronique.<\/li>\n\n\n\n
        2. Sauf convention contraire, le prix d’achat en euros est payable sans d\u00e9duction dans un d\u00e9lai de 30 jours calendaires \u00e0 compter de la date de la facture ou avec un taux d’escompte de 2 % dans un d\u00e9lai de 14 jours, \u00e0 condition que le compte de l’acheteur ne pr\u00e9sente pas de montants dus. La capacit\u00e9 d’escompte n’est que la valeur des marchandises, \u00e0 l’exclusion du fret, du travail salari\u00e9 et de l’emballage. Tous les frais de transmission du paiement au vendeur sont \u00e0 la charge de l’acheteur. Comme moyen de paiement, nous acceptons les virements et les mandats de pr\u00e9l\u00e8vement SEPA. La monnaie est l’Euro.<\/li>\n\n\n\n
        3. Les repr\u00e9sentants ne sont habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des paiements que sur la base d’un mandat sp\u00e9cifique.<\/li>\n\n\n\n
        4. En cas de retard de paiement, elka-Holzwerke GmbH a le droit de mettre imm\u00e9diatement \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance toutes les factures en souffrance et d’annuler les commandes existantes.<\/li>\n\n\n\n
        5. En cas de contestation fond\u00e9e, les paiements effectu\u00e9s par l’acheteur ne peuvent \u00eatre retenus que dans une mesure proportionn\u00e9e aux d\u00e9faillances constat\u00e9es, \u00e0 moins que l’acheteur ne soit pas tenu d’accepter une livraison partielle de la partie non d\u00e9fectueuse, conform\u00e9ment \u00e0 l’alin\u00e9a 3, point 4.<\/li>\n\n\n\n
        6. La compensation avec les cr\u00e9ances r\u00e9ciproques n’est admise par les deux parties que pour les cr\u00e9ances incontest\u00e9es ou d\u00e9finitivement constat\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

          \u00a7 5 Nature \u2013 Garantie – Prescription<\/strong><\/p>\n\n\n\n

            \n
          1. Le bois est un produit naturel. Ses propri\u00e9t\u00e9s, ses diff\u00e9rences et ses caract\u00e9ristiques naturelles doivent donc toujours \u00eatre prises en compte. Il convient en particulier de tenir compte des propri\u00e9t\u00e9s biologiques, physiques et chimiques lors de son acquisition, transformation et utilisation. L’\u00e9ventail des diff\u00e9rences naturelles de couleur, de structure et autres, \u00e0 l’int\u00e9rieur d’une esp\u00e8ce de bois, fait partie des caract\u00e9ristiques du bois et ne constitue pas un motif de r\u00e9clamation ou de responsabilit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n\n\n\n
            \n
              \n
            1. En ce qui concerne la nature du produit, seuls le cahier des charges et les indications figurant dans l’offre \u00e9crite sont r\u00e9put\u00e9s convenus. Les d\u00e9clarations publiques, annonces ou publicit\u00e9 du fabricant ne constituent pas non plus une indication contractuelle de la nature du produit.<\/li>\n\n\n\n
            2. Une humidit\u00e9 du bois convenue est consid\u00e9r\u00e9e comme une humidit\u00e9 cible approximative, compte tenu des tol\u00e9rances usuelles. En cas de s\u00e9chage technique, l’humidit\u00e9 du bois convenue correspond au moment de la vidange de la chambre de s\u00e9chage.<\/li>\n\n\n\n
            3. En cas de r\u00e9clamation justifi\u00e9e, elka-Holzwerke GmbH peut, au choix, proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9parations ou \u00e0 des remplacements. Les livraisons en plus et\/ou en moins, jusqu’\u00e0 10 % de la marchandise command\u00e9e, ne constituent pas une insuffisance mat\u00e9rielle.<\/li>\n\n\n\n
            4. Les droits de garantie se prescrivent dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter du transfert du risque. Cette disposition ne s’applique pas dans la mesure o\u00f9 la loi prescrit des d\u00e9lais plus longs, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 438, al. 1, point 2, (ouvrages et biens pour les ouvrages), article 478, al. 1 (recours) et article 634 a), al. 1, point 2 (d\u00e9fauts de construction) du Code civil allemand (BGB).<\/li>\n\n\n\n
            5. Les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats sont r\u00e9gies par l’article 6.<\/li>\n\n\n\n
            6. L’acheteur doit examiner la marchandise imm\u00e9diatement apr\u00e8s la livraison et, en cas d’irr\u00e9gularit\u00e9, signaler imm\u00e9diatement \u00e0 elka-Holzwerke GmbH, selon l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB). L’avis de non-conformit\u00e9 doit \u00eatre envoy\u00e9 par \u00e9crit (au format texte) \u00e0 elka-Holzwerke GmbH dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvrables. Si l’acheteur omet de porter plainte, le produit est r\u00e9put\u00e9 approuv\u00e9, sauf s’il s’agit d’un d\u00e9faut qui n’a pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au cours de l’enqu\u00eate. Si un tel d\u00e9faut appara\u00eet ult\u00e9rieurement, l’indication doit \u00eatre faite imm\u00e9diatement (5 jours ouvrables ; format texte suffisant) apr\u00e8s la d\u00e9couverte ; dans le cas contraire, le produit est \u00e9galement r\u00e9put\u00e9 approuv\u00e9 en raison de ce d\u00e9faut. Pour pr\u00e9server les droits de l’acheteur, l’envoi de la notification en temps utile suffit.<\/li>\n\n\n\n
            7. Le retour des marchandises litigieuses doit \u00eatre assur\u00e9 par des moyens de transport de la soci\u00e9t\u00e9 elka-Holzwerke GmbH. Si le client choisit un autre mode de livraison pour le retour, les frais et le risque de transport sont \u00e0 sa charge.<\/li>\n\n\n\n
            8. L’absence de caract\u00e9ristiques garanties n’engage la responsabilit\u00e9 d’elka-Holzwerke GmbH que dans la mesure o\u00f9 l’engagement a pour objet de prot\u00e9ger l’acheteur contre les dommages cons\u00e9cutifs r\u00e9sultant de l’absence de ces caract\u00e9ristiques. La r\u00e9f\u00e9rence aux normes DIN ou EN est la seule mani\u00e8re d’en garantir le contenu.<\/li>\n\n\n\n
            9. L’acheteur doit imposer \u00e0 ses clients les m\u00eames conditions et obligations que celles qu’elka-Holzwerke GmbH impose \u00e0 l’acheteur. Il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux charges de la soci\u00e9t\u00e9 elka-Holzwerke GmbH.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

              \u00a7 6 Limitation de responsabilit\u00e9 – Dommages et int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                \n
              1. Le droit \u00e0 la r\u00e9paration des dommages, de quelque nature que ce soit, y compris ceux qui ne sont pas imputables \u00e0 la marchandise, s’appliquent uniquement<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                  \n
                • en cas de manquement intentionnel de la part d’elka-Holzwerke GmbH ;<\/li>\n\n\n\n
                • en cas de manquement grave et par n\u00e9gligence de la part de l’elka-Holzwerke GmbH, en cas de manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ou de n\u00e9gligence grave de l’un de nos repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou ex\u00e9cutants ;<\/li>\n\n\n\n
                • en cas de violation de la vie, du corps ou de la sant\u00e9 r\u00e9sultant d’un manquement involontaire \u00e0 ses obligations par elka-Holzwerke GmbH ou d’un manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ou par n\u00e9gligence de notre repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou de nos ex\u00e9cutants ;<\/li>\n\n\n\n
                • en cas de manquement grave aux obligations contractuelles substantielles, dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9alisation de l’objet du contrat est compromise, en ce qui concerne le pr\u00e9judice pr\u00e9visible inh\u00e9rent au contrat ;<\/li>\n\n\n\n
                • dans les cas o\u00f9, en vertu de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits, des erreurs sont commises sur la marchandise, des dommages corporels ou mat\u00e9riels sur des biens \u00e0 usage priv\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n
                • en cas de manquements qui ont \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9s de mani\u00e8re suspecte ou dont nous avons garanti l’absence.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                    \n
                  1. En cas de dommages mat\u00e9riels et patrimoniaux caus\u00e9s par n\u00e9gligence, elka-Holzwerke GmbH et ses ex\u00e9cutants ne sont responsables qu’en cas de manquement \u00e0 une obligation de contrat essentielle, mais dans la limite des dommages pr\u00e9visibles et typiques au moment de la conclusion du contrat ; les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’ex\u00e9cution conditionne le contrat et dans lesquelles le client peut avoir confiance.<\/li>\n\n\n\n
                  2. Par ailleurs, toute action en dommages et int\u00e9r\u00eats plus \u00e9tendue est exclue.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                    \u00a7 7 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                      \n
                    1. Tous les objets livr\u00e9s (marchandise de r\u00e9serve) restent la propri\u00e9t\u00e9 d’elka-Holzwerke GmbH jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix de vente. En ce qui concerne les commer\u00e7ants, cette disposition s’applique jusqu’au remboursement de toutes les cr\u00e9ances dues dans le cadre de la relation d’affaires concr\u00e8te. Si la valeur de la marchandise de r\u00e9serve est sup\u00e9rieure d’au moins 30 % \u00e0 la somme de toutes les cr\u00e9ances \u00e9chues, elka-Holzwerke GmbH est tenue, \u00e0 la demande de l’acheteur, de lib\u00e9rer la marchandise de r\u00e9serve jusqu’\u00e0 concurrence du montant exc\u00e9dentaire.<\/li>\n\n\n\n
                    2. En cas de la manipulation ou transformation de la marchandise de r\u00e9serve, elka-Holzwerke GmbH est copropri\u00e9taire de la nouvelle marchandise au prorata de la valeur factur\u00e9e de la marchandise de r\u00e9serve par rapport aux autres marchandises transform\u00e9es au moment de la transformation. Les nouveaux objets r\u00e9sultant de la manipulation et de la transformation constituent \u00e0 leur tour une marchandise de r\u00e9serve en ce sens.<\/li>\n\n\n\n
                    3. Si la marchandise livr\u00e9e est li\u00e9e au bien mobilier d’un tiers, de telle sorte qu’elle devient partie int\u00e9grante de l’autre objet qui doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l’objet principal, le client d’elka-Holzwerke GmbH c\u00e8de d’ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 elka-Holzwerke GmbH le droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration dont il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 contre le tiers, \u00e0 hauteur de la valeur de la marchandise de r\u00e9serve. elka-Holzwerke GmbH accepte cette r\u00e9trocession. La divulgation de la cession \u00e0 des tiers n’est autoris\u00e9e par elka-Holzwerke GmbH que si le client est en retard de paiement par rapport \u00e0 elka-Holzwerke GmbH.<\/li>\n\n\n\n
                    4. En cas de saisie, de confiscation ou de toute autre mesure ou intervention d’un tiers, le client doit en informer imm\u00e9diatement et dans son int\u00e9gralit\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 elka-Holzwerke GmbH. Si le client est en retard de paiement, elka-Holzwerke GmbH a le droit, sans d\u00e9lai, de mettre fin, par une d\u00e9claration unilat\u00e9rale, au droit de propri\u00e9t\u00e9 de l’acheteur et d’exiger la restitution du mat\u00e9riel non transform\u00e9. En cas de cessation des paiements et\/ou de surendettement, le droit du d\u00e9biteur de disposer d’une marchandise de r\u00e9serve expire, \u00e0 moins que le destinataire de la prestation de l’acheteur ne confirme par \u00e9crit \u00e0 elka-Holzwerke GmbH le respect de la cession anticip\u00e9e, conform\u00e9ment au point 3.<\/li>\n\n\n\n
                    5. Si le client accuse un retard de paiement sup\u00e9rieur \u00e0 un mois, il est tenu d’accorder sans d\u00e9lai \u00e0 elka-Holzwerke GmbH, ou \u00e0 ses mandataires, l’acc\u00e8s \u00e9ventuel \u00e0 la marchandise de r\u00e9serve, afin d’en d\u00e9terminer l’existence, la valeur et la disponibilit\u00e9. Les autres droits restent inchang\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                      \u00a7 8 Protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                      elka-Holzwerke GmbH traite les donn\u00e9es commerciales et personnelles de l’acheteur, conform\u00e9ment au R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) et \u00e0 la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (BDSG).

                      L’acheteur re\u00e7oit \u00e0 tout moment des informations plus pr\u00e9cises \u00e0 l’adresse https:\/\/www.elka-holzwerke.de\/Impressum\/datensicherheit.html.<\/p>\n\n\n\n

                      \u00a7 9 Lieu d’ex\u00e9cution – Tribunal comp\u00e9tent – Loi applicable<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                        \n
                      1. Le lieu d’ex\u00e9cution est Morbach\/Hunsr\u00fcck. Le tribunal comp\u00e9tent est 54470 Bernkastel-Kues.<\/li>\n\n\n\n
                      2. Le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne s’applique, \u00e0 l’exclusion du droit des Nations unies.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                        \u00a7 10 Clause de sauvegarde<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                        Si une clause enfreint une interdiction l\u00e9gale, est ou devient caduque pour d’autres raisons, la validit\u00e9 des autres dispositions n’en est pas affect\u00e9e.

                        Au lieu de la disposition invalide, on consid\u00e8re comme convenu ce qui, compte tenu des autres dispositions du contrat, aurait le mieux r\u00e9pondu \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et \u00e0 la volont\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e des parties contractantes. Il en va de m\u00eame pour une lacune du contrat.

                        Les deux parties s’engagent, \u00e0 la demande du contractant concern\u00e9, \u00e0 participer s\u00e9rieusement \u00e0 la formulation d’une disposition de remplacement dans de tels cas.<\/p>\n<\/div>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                        elka AGB elka-Holzwerke GmbHConditions de livraison et de paiement de la soci\u00e9t\u00e9Stand: 01.10.2021 \u00a7 1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s \u00a7 2 Offres \u2013 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_uag_custom_page_level_css":"","site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"disabled","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"class_list":["post-4324","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"uagb_featured_image_src":{"full":false,"thumbnail":false,"medium":false,"medium_large":false,"large":false,"1536x1536":false,"2048x2048":false,"gform-image-choice-sm":false,"gform-image-choice-md":false,"gform-image-choice-lg":false},"uagb_author_info":{"display_name":"pixelarbeiter","author_link":"https:\/\/www.elka-holzwerke.de\/fr\/author\/pixelarbeiter\/"},"uagb_comment_info":0,"uagb_excerpt":"elka AGB elka-Holzwerke GmbHConditions de livraison et de paiement de la soci\u00e9t\u00e9Stand: 01.10.2021 \u00a7 1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s \u00a7 2 Offres \u2013 […]","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.elka-holzwerke.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4324","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.elka-holzwerke.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.elka-holzwerke.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.elka-holzwerke.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.elka-holzwerke.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4324"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.elka-holzwerke.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4324\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4327,"href":"https:\/\/www.elka-holzwerke.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4324\/revisions\/4327"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.elka-holzwerke.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4324"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}