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AGB

elka-Holzwerke GmbH
Conditions de livraison et de paiement de la société 

Stand: 01.10.2021

§ 1 Généralités
1. Sauf dérogation expresse, les conditions générales de livraison et de paiement suivantes s‘appliquent à
tous les contrats, fournitures et autres services relatifs aux transactions commerciales avec des entrepreneurs, au sens de l‘article 14 du Code civil allemand (BGB), des personnes morales de droit public ou
des fonds spéciaux de droit public, en complément des pratiques de transport dans le secteur du bois
(usages de Tegernsee dans la version en vigueur). Nos conditions s’appliquent également aux services
de conseil qui ne font pas l’objet d’un contrat de conseil indépendant. À défaut, le texte des usages de
Tegernsee peut être envoyé sur demande.
2. Nos conditions s‘appliquent de manière exclusive. Les conditions générales de vente de l’acheteur, qui
sont divergentes, contraires ou complémentaires, ne font partie du contrat uniquement si elka-Holzwerke
GmbH y a expressément consenti. Cette exigence de consentement s’applique en tout état de cause, par
exemple même si, à la connaissance des conditions générales de l’acheteur, elka-Holzwerke GmbH lui
fournit la prestation sans condition.
3. Dans le cadre d’une relation commerciale permanente avec des commerçants, les présentes conditions
seront également intégrées au contrat si elka-Holzwerke GmbH n’a pas expressément fait référence à leur
inclusion dans le cas d’espèce.
4 Les accords individuels conclus au cas par cas avec l’acheteur (y compris les restrictions accessoires,
les ajouts et modifications) prévalent en tout état de cause sur les présentes conditions. Le contenu de
ces accords est soumis à un contrat écrit ou à la confirmation écrite de la commande (le format texte est
suffisant) et au cahier des charges de elka-Holzwerke GmbH, sous réserve de la contre-preuve.
5. L‘acheteur impose à ses clients les mêmes conditions et obligations qu‘elka-Holzwerke GmbH impose à
l‘acheteur. Il ne peut être dérogé aux charges de la société elka-Holzwerke GmbH.
§ 2 Offres – Conclusion du contrat – Prix - Clause de révision des prix
1. Les offres d’elka-Holzwerke GmbH sont valables jusqu’à la conclusion du contrat, sous réserve de rétractation. La vente intermédiaire est réservée. Par dérogation, elka-holzwerke GmbH peut être lié à son
offre pendant une période explicitement indiquée dans l‘offre. Dans ce cas, l’offre peut être acceptée
uniquement pendant cette période - si elle est acceptée après l’expiration du délai d’engagement, cette
acceptation vaut demande de conclusion d’un nouveau contrat. Dans ce cas, elka-Holzwerke GmbH rédige
une nouvelle offre.
2. Sauf convention contraire, les prix s’entendent au départ de l’usine ou de l’entrepôt, sans emballage, le fret
et la TVA sont en sus.
3. Les prix d’achat des matières premières, en particulier du bois, sont soumis à de fortes fluctuations. elkaHolzwerke GmbH a le droit, vis-à-vis de l’acheteur, d’ajuster les prix à payer sur la base d’un contrat, à
l‘appréciation équitable de l’évolution des coûts à prendre en considération pour le calcul des prix. À cette
occasion, la société elka-Holzwerke GmbH a le droit d‘augmenter le prix (ajustement du prix), en cas de
modification des circonstances économiques après la conclusion du contrat et d‘augmentation des coûts
des matières premières ou des coûts salariaux. Les augmentations ne peuvent en l‘occurence être calculées par elka-Holzwerke GmbH qu‘en l‘absence de baisse de prix dans d’autres secteurs. Cette disposition
n’est applicable que si les prestations doivent être versées plus de quatre semaines après la conclusion du
contrat.
§ 3 Livraison et transfert des risques
Sauf accord contraire (comme par exemple, la livraison selon les Incoterms 2020), les règles suivantes s’appliquent :
1. Sauf indication contraire, les délais et dates de livraison ne sont pas contraignants. Toutefois, les dates et
délais de livraison sont soumis à la condition que la société elka-Holzwerke GmbH soit elle-même livrée à
temps, à moins que la société elka-Holzwerke GmbH n‘ait néanmoins pu respecter le délai promis. En cas
de non-respect, l’acheteur ne peut invoquer les droits à garantie qu’après avoir accordé à elka-Holzwerke
GmbH un délai supplémentaire raisonnable.
2. Les délais de livraison et de prestation sont prolongés du délai de livraison ou de prestation pour cause de
force majeure, de conflit du travail ou d’injonctions administratives. En cas de force majeure, notamment
en cas d‘incendie, d‘inondation, de grève, de confinement légal et de maladie contagieuse (y compris les
épidémies et pandémies), la partie contractante concernée est exemptée de l‘obligation de livraison ou
de réception pour la durée et l‘ampleur des répercussions. Les parties notifient sans délai au contractant
concerné le début et la fin probable d’une telle entrave. Les deux parties ont le droit de se retirer du contrat,
si l’exécution de celui-ci est déraisonnable en raison du retard, des causes ou conséquences du retard. Les
deux parties sont tenues d’informer, dans un délai raisonnable et à la demande du contractant respectif, de
toute résiliation éventuelle du contrat, en indiquant les motifs de cette résiliation.
3. En ce qui concerne les retards de livraison et de prestation, elka-Holzwerke GmbH est uniquement responsable de sa propre faute et de celle de ses exécutants, et non de celle de ses sous-traitants. Toutefois, elle
s‘engage, sur demande, à céder à l‘acheteur les droits qui lui sont dus en raison du retard pris à l‘égard
du fournisseur en amont, mais pas au-delà du préjudice subi par l‘acheteur ou son client.
4. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure du raisonnable et sont prises en charge par
l’acheteur ou son client.
5. L’assurance du transport n’est souscrite qu’à la demande expresse de l’acheteur et à ses frais.
6. Si, à la demande de l’acheteur, l’expédition est effectuée dans un emballage spécial ou dans un mode
d’expédition spécial, les frais supplémentaires sont facturés séparément. Le matériel d’emballage n’est
repris qu’après accord préalable.
7. Le risque est également transféré à l’acheteur en cas de livraison franco de port, lorsque la livraison a été
expédiée ou enlevée. L’envoi est effectué à la discrétion d’elka-Holzwerke GmbH. La livraison franco chantier ou franco entrepôt signifie la livraison sans déchargement et à condition que la route d’accès puisse
être empruntée par un poids lourd. Les temps d’attente sont calculés séparément. Si, sur instruction de
l’acheteur ou de son client, le véhicule quitte la route d’accès praticable, l’acheteur est responsable des
défauts et des dommages qui en résultent.
§ 4 Conditions de paiement - Interdiction de compensation
1. La facture est établie pour chaque envoi à la date d’expédition. Cela vaut également pour les livraisons
partielles convenues. L’envoi des factures s’effectue uniquement sous forme numérique et électronique.
2. Sauf convention contraire, le prix d’achat en euros est payable sans déduction dans un délai de 30 jours
calendaires à compter de la date de la facture ou avec un taux d’escompte de 2 % dans un délai de 14
jours, à condition que le compte de l’acheteur ne présente pas de montants dus. La capacité d‘escompte
n’est que la valeur des marchandises, à l’exclusion du fret, du travail salarié et de l’emballage. Tous les
frais de transmission du paiement au vendeur sont à la charge de l’acheteur. Comme moyen de paiement,
nous acceptons les virements et les mandats de prélèvement SEPA. La monnaie est l‘Euro.
3. Les représentants ne sont habilités à recevoir des paiements que sur la base d’un mandat spécifique.
4. En cas de retard de paiement, elka-Holzwerke GmbH a le droit de mettre immédiatement à échéance
toutes les factures en souffrance et d’annuler les commandes existantes.
5. En cas de contestation fondée, les paiements effectués par l’acheteur ne peuvent être retenus que dans
une mesure proportionnée aux défaillances constatées, à moins que l’acheteur ne soit pas tenu d’accepter
une livraison partielle de la partie non défectueuse, conformément à l’alinéa 3, point 4.
6. La compensation avec les créances réciproques n’est admise par les deux parties que pour les créances
incontestées ou définitivement constatées.
§ 5 Nature – Garantie - Prescription
1. Le bois est un produit naturel. Ses propriétés, ses différences et ses caractéristiques naturelles doivent
donc toujours être prises en compte. Il convient en particulier de tenir compte des propriétés biologiques,
physiques et chimiques lors de son acquisition, transformation et utilisation. L’éventail des différences naturelles de couleur, de structure et autres, à l’intérieur d’une espèce de bois, fait partie des caractéristiques
du bois et ne constitue pas un motif de réclamation ou de responsabilité.

En ce qui concerne la nature du produit, seuls le cahier des charges et les indications figurant dans l’offre
écrite sont réputés convenus. Les déclarations publiques, annonces ou publicité du fabricant ne constituent pas non plus une indication contractuelle de la nature du produit.
3. Une humidité du bois convenue est considérée comme une humidité cible approximative, compte tenu des
tolérances usuelles. En cas de séchage technique, l‘humidité du bois convenue correspond au moment de
la vidange de la chambre de séchage.
4. En cas de réclamation justifiée, elka-Holzwerke GmbH peut, au choix, procéder à des réparations ou à des
remplacements. Les livraisons en plus et/ou en moins, jusqu’à 10 % de la marchandise commandée, ne
constituent pas une insuffisance matérielle.
5. Les droits de garantie se prescrivent dans un délai de 12 mois à compter du transfert du risque. Cette disposition ne s‘applique pas dans la mesure où la loi prescrit des délais plus longs, conformément à l‘article
438, al. 1, point 2, (ouvrages et biens pour les ouvrages), article 478, al. 1 (recours) et article 634 a), al. 1,
point 2 (défauts de construction) du Code civil allemand (BGB).
6. Les demandes de dommages et intérêts sont régies par l‘article 6.
7. L’acheteur doit examiner la marchandise immédiatement après la livraison et, en cas d’irrégularité, signaler immédiatement à elka-Holzwerke GmbH, selon l‘article 377 du Code de commerce allemand (HGB).
L‘avis de non-conformité doit être envoyé par écrit (au format texte) à elka-Holzwerke GmbH dans un
délai de 5 jours ouvrables. Si l’acheteur omet de porter plainte, le produit est réputé approuvé, sauf s’il
s’agit d’un défaut qui n’a pas été constaté au cours de l’enquête. Si un tel défaut apparaît ultérieurement,
l’indication doit être faite immédiatement (5 jours ouvrables ; format texte suffisant) après la découverte ;
dans le cas contraire, le produit est également réputé approuvé en raison de ce défaut. Pour préserver les
droits de l’acheteur, l’envoi de la notification en temps utile suffit.
8. Le retour des marchandises litigieuses doit être assuré par des moyens de transport de la société elkaHolzwerke GmbH. Si le client choisit un autre mode de livraison pour le retour, les frais et le risque de
transport sont à sa charge.
9. L’absence de caractéristiques garanties n’engage la responsabilité d’elka-Holzwerke GmbH que dans la
mesure où l’engagement a pour objet de protéger l’acheteur contre les dommages consécutifs résultant
de l’absence de ces caractéristiques. La référence aux normes DIN ou EN est la seule manière d’en
garantir le contenu.
10. L‘acheteur doit imposer à ses clients les mêmes conditions et obligations que celles qu‘elka-Holzwerke
GmbH impose à l‘acheteur. Il ne peut être dérogé aux charges de la société elka-Holzwerke GmbH.
§ 6 Limitation de responsabilité - Dommages et intérêts
1. Le droit à la réparation des dommages, de quelque nature que ce soit, y compris ceux qui ne sont pas
imputables à la marchandise, s‘appliquent uniquement
- en cas de manquement intentionnel de la part d’elka-Holzwerke GmbH ;
- en cas de manquement grave et par négligence de la part de l’elka-Holzwerke GmbH, en cas de manquement délibéré ou de négligence grave de l’un de nos représentants légaux ou exécutants ;
- en cas de violation de la vie, du corps ou de la santé résultant d’un manquement involontaire à ses obligations par elka-Holzwerke GmbH ou d’un manquement délibéré ou par négligence de notre représentant
légal ou de nos exécutants ;
- en cas de manquement grave aux obligations contractuelles substantielles, dans la mesure où la réalisation de l’objet du contrat est compromise, en ce qui concerne le préjudice prévisible inhérent au contrat ;
- dans les cas où, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, des erreurs sont commises sur
la marchandise, des dommages corporels ou matériels sur des biens à usage privé ;
- en cas de manquements qui ont été dissimulés de manière suspecte ou dont nous avons garanti l’absence.
2. En cas de dommages matériels et patrimoniaux causés par négligence, elka-Holzwerke GmbH et ses exécutants ne sont responsables qu‘en cas de manquement à une obligation de contrat essentielle, mais dans
la limite des dommages prévisibles et typiques au moment de la conclusion du contrat ; les obligations
contractuelles essentielles sont celles dont l‘exécution conditionne le contrat et dans lesquelles le client
peut avoir confiance.
3. Par ailleurs, toute action en dommages et intérêts plus étendue est exclue.
§ 7 Réserve de propriété
1. Tous les objets livrés (marchandise de réserve) restent la propriété d‘elka-Holzwerke GmbH jusqu‘au paiement intégral du prix de vente. En ce qui concerne les commerçants, cette disposition s’applique jusqu’au
remboursement de toutes les créances dues dans le cadre de la relation d’affaires concrète. Si la valeur
de la marchandise de réserve est supérieure d’au moins 30 % à la somme de toutes les créances échues,
elka-Holzwerke GmbH est tenue, à la demande de l’acheteur, de libérer la marchandise de réserve jusqu’à
concurrence du montant excédentaire.
2. En cas de la manipulation ou transformation de la marchandise de réserve, elka-Holzwerke GmbH est
copropriétaire de la nouvelle marchandise au prorata de la valeur facturée de la marchandise de réserve
par rapport aux autres marchandises transformées au moment de la transformation. Les nouveaux objets
résultant de la manipulation et de la transformation constituent à leur tour une marchandise de réserve en
ce sens.
3. Si la marchandise livrée est liée au bien mobilier d‘un tiers, de telle sorte qu‘elle devient partie intégrante
de l‘autre objet qui doit être considéré comme l‘objet principal, le client d‘elka-Holzwerke GmbH cède
d‘ores et déjà à la société elka-Holzwerke GmbH le droit à rémunération dont il a bénéficié contre le tiers,
à hauteur de la valeur de la marchandise de réserve. elka-Holzwerke GmbH accepte cette rétrocession. La
divulgation de la cession à des tiers n’est autorisée par elka-Holzwerke GmbH que si le client est en retard
de paiement par rapport à elka-Holzwerke GmbH.
4. En cas de saisie, de confiscation ou de toute autre mesure ou intervention d’un tiers, le client doit en
informer immédiatement et dans son intégralité la société elka-Holzwerke GmbH. Si le client est en retard
de paiement, elka-Holzwerke GmbH a le droit, sans délai, de mettre fin, par une déclaration unilatérale, au
droit de propriété de l’acheteur et d’exiger la restitution du matériel non transformé. En cas de cessation
des paiements et/ou de surendettement, le droit du débiteur de disposer d’une marchandise de réserve
expire, à moins que le destinataire de la prestation de l’acheteur ne confirme par écrit à elka-Holzwerke
GmbH le respect de la cession anticipée, conformément au point 3.
5. Si le client accuse un retard de paiement supérieur à un mois, il est tenu d’accorder sans délai à elka-Holzwerke GmbH, ou à ses mandataires, l’accès éventuel à la marchandise de réserve, afin d’en déterminer
l’existence, la valeur et la disponibilité. Les autres droits restent inchangés.
§ 8 Protection des données
elka-Holzwerke GmbH traite les données commerciales et personnelles de l’acheteur, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi fédérale sur la protection des données (BDSG).
L‘acheteur reçoit à tout moment des informations plus précises à l‘adressehttps://www.elka-holzwerke.de/
Impressum/datensicherheit.html.
§ 9 Lieu d‘exécution - Tribunal compétent - Loi applicable
1. Le lieu d’exécution est Morbach/Hunsrück. Le tribunal compétent est 54470 Bernkastel-Kues.
2. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion du droit des Nations unies.
§ 10 Clause de sauvegarde
Si une clause enfreint une interdiction légale, est ou devient caduque pour d’autres raisons, la validité des
autres dispositions n’en est pas affectée. Au lieu de la disposition invalide, on considère comme convenu ce
qui, compte tenu des autres dispositions du contrat, aurait le mieux répondu à l’intérêt économique et à la
volonté présumée des parties contractantes. Il en va de même pour une lacune du contrat. Les deux parties
s’engagent, à la demande du contractant concerné, à participer sérieusement à la formulation d’une disposition de remplacement dans de tels cas.

La perfection du bois de sciage et des matériaux
à base de bois – depuis 1906

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